DOMI' CLICS - Conditions Générales de Vente & Droit de Rétractation
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ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services à domicile proposées par l'Entreprise Individuelle MOTZ Karine, opérant sous le nom commercial Domi Clics, immatriculée sous le numéro SIRET 10577916900017 et dont le siège social est situé à 16 rue du Busquet 14790 Verson.

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L'entreprise effectue une activité déclarée d’Assistance Administrative et Numérique à domicile, enregistrée sous le numéro de déclaration Services à la Personne (SAP) : 105779169.

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ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables entre l’Entreprise et son Client particulier (ci-après dénommé « le Client » ou « l'Aidant » agissant pour le compte du bénéficiaire). Toute commande ou prise de rendez-vous implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

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ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS

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Exercer à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail  

L’Entreprise propose des prestations d’accompagnement, de pédagogie et d'assistance à domicile exclusive des particuliers, comprenant :

• L’aide aux démarches administratives en ligne.

• L’initiation et le perfectionnement aux outils numériques (ordinateur, tablette, smartphone).

• L’organisation, le tri, le classement et la sauvegarde de fichiers numériques et de photos de famille…

L’Entreprise réalise uniquement des prestations de formation, de conseil et d'assistance. Elle ne procède à aucune vente de matériel informatique, de pièces détachées ou de logiciels  et n'effectue aucun dépannage ou réparation de panne matérielle lourde (hardware). Sont exclus les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.

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ARTICLE 4 : TARIFS ET CRÉDIT D'IMPÔT

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4.1. Prix : Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, soit 35 € TTC par heure (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le déplacement est inclus dans le tarif de la prestation pour toute intervention située dans un rayon de 15 km autour de Verson. Au-delà de cette distance, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif de 0,60 € par kilomètre, sur la base de la distance aller-retour. Les frais de déplacement sont indiqués distinctement sur la facture et communiqués au client avant l'intervention. 

Le montant des éventuels frais de déplacement est communiqué au client avant l'intervention et apparaît distinctement sur la facture. 

4.2. Déplacements : Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif pour un rayon de 15 km autour de Verson. Au-delà de cette zone, un forfait kilométrique de [x] €/km pourra être appliqué et sera précisé sur le devis.

 4.3. Avantages Fiscaux (SAP) : Grâce à l’agrément Services à la Personne de l’Entreprise, les prestations ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % du montant des sommes versées (selon l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), sous réserve des plafonds légaux en vigueur pour l'assistance informatique et administrative. Une attestation fiscale annuelle sera transmise au Client avant le 31 mars de l'année suivante.

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ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉSERVATION ET D'ANNULATION

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5.1. Réservation et Acompte : Toute demande de prestation donne lieu à une prise de rendez-vous ferme. L’Entreprise se réserve le droit de demander le versement d'un acompte forfaitaire de 20 € à la commande pour valider la réservation du créneau horaire. 

5.2. Absence du Client ou Annulation tardive : Le Client s'engage à être présent au jour et à l'heure convenus à son domicile.

• Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée par le Client au moins 24 heures à l'avance par téléphone ou e-mail.

• En cas d'absence non justifiée du Client à son domicile lors du rendez-vous, ou en cas d'annulation tardive (moins de 24 heures à l'avance), l'acompte versé restera définitivement acquis à l’Entreprise à titre d'indemnité forfaitaire pour le déplacement et le temps bloqué, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation d'urgence, accident, etc.).

 

•  5.3. Annulation par l’Entreprise : En cas d’empêchement majeur (maladie, panne de véhicule), l’Entreprise s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais pour reporter le rendez-vous. Si aucun accord n'est trouvé, l'acompte est intégralement remboursé au Client.

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ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

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Les prestations sont payables à réception de la facture, soit immédiatement à la fin de l'intervention, soit en fin de mois en cas d'interventions régulières. Les modes de paiement acceptés sont :

• Le virement bancaire.

• Le chèque bancaire.

• Les Chèques Emploi Service Universels (CESU) préfinancés.

Note légale : Les règlements en espèces sont acceptés mais n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt de 50 % conformément à la réglementation des Services à la Personne.

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) ET CONFIDENTIALITÉ

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7.1. Nature des données accédées : Dans le cadre de ses interventions, l'Entreprise peut être amenée à manipuler ou visualiser des données confidentielles sur les appareils du Client (identifiants administratifs, documents officiels, photographies privées). 

7.2. Politique de "Zéro Stockage" : L'Entreprise s'engage à respecter la confidentialité la plus stricte. Aucune donnée administrative, aucun mot de passe et aucun fichier photo appartenant au Client ne sera copié, transféré ou stocké sur le matériel professionnel de l'Entreprise. Toutes les opérations sont réalisées exclusivement sur les appareils ou supports du Client.

 7.3. Sécurité des accès : Aucun mot de passe ou identifiant de connexion (Impôts, Ameli, CAF) ne sera enregistré numériquement par l'Entreprise. Le Client est invité à consigner ses accès sur un support physique (cahier) conservé à son domicile. 

7.4. Droits du Client : Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données de facturation le concernant, sur simple demande écrite auprès de l'Entreprise.

 

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens (pédagogie, accompagnement) et non de résultat. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable :

• D'une panne matérielle ou logicielle survenant indépendamment de son intervention.

• De la perte de données si le Client n'a pas effectué les sauvegardes recommandées ou si le matériel du Client est défaillant.

• Des conséquences d'une fausse déclaration ou d'une erreur de saisie effectuée par le Client ou sous sa dictée lors d'une démarche administrative.

L'Entreprise dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés au domicile du Client durant l’intervention.

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ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute commande de prestation conclue à distance ou hors établissement (à domicile), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il devra en faire la demande expresse par écrit. En cas de rétractation ultérieure, les heures déjà effectuées seront dues.

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ARTICLE 10 : LITIGES ET MÉDIATION

En cas de contestation ou de litige, le Client s’adresse en priorité à l’Entreprise afin de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur retenu par l'Entreprise seront communiquées sur simple demande ou figureront sur le devis. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du Calvados.